Conditions de ventes et d'utilisation

Article 1 — Définitions

Acheteur : toute personne effectuant un achat sur le site lavanillee.fr ou recevant la commande.
Vendeur : EI La Vanillée, 2 Rue de Can Partere, 66100 Perpignan, France.

Article 2 — Préambule

L’Acheteur déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; celles applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont consultables en permanence sur lavanillee.fr.

Article 3 — Durée

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et pour chaque commande effectuée via lavanillee.fr.

Article 4 — Processus de commande

L’Acheteur suit les étapes suivantes :

1. Sélection des produits
2. Vérification du panier
3. Renseignement des informations personnelles nécessaires au traitement, au paiement et à la livraison
4. Validation de la commande
5. Paiement sécurisé via le prestataire choisi

Toute validation de commande vaut engagement de paiement.

Article 5 — Produits et disponibilité

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, l’Acheteur peut demander un remboursement ou attendre le réassort.

Article 6 — Prix, taxes et redevances

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
L’Acheteur est seul responsable des taxes ou droits éventuels appliqués dans son pays ou département de livraison (douanes, TVA locale, etc.) sauf pour la livraison en point relais.
Le Vendeur n’a pas l’obligation d’informer l’Acheteur des taxes supplémentaires éventuelles.

Article 7 — Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

7.1 Délais d’expédition

Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Un numéro de suivi est systématiquement transmis à l’Acheteur.

7.2 Délais de livraison

• France métropolitaine : livraison estimée entre 2 et 4 jours ouvrés selon le transporteur.
• Départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) : livraison estimée jusqu’à 18 jours ouvrés, en fonction des délais d’acheminement, du traitement local et des contrôles douaniers éventuels.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la période, les aléas du transport, les conditions climatiques ou les opérations douanières spécifiques aux DOM-TOM.

7.3 Douanes et importation dans les DOM-TOM

Pour les envois vers les DOM-TOM :

• Des délais supplémentaires peuvent survenir en raison des procédures douanières locales, indépendantes de la volonté du Vendeur.
• Des taxes d’importation, octroi de mer, frais de traitement ou autres redevances peuvent être appliqués par les douanes locales (sauf pour la livraison en point relais)
• Ces frais sont à la charge de l’Acheteur, qui est considéré comme l’importateur officiel.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :
• des retards liés au contrôle douanier ;
• des frais additionnels imposés par les douanes ;
• d’un blocage, refus ou retour du colis dû à un problème douanier indépendant de sa volonté.

7.4 Adresse et réception

L’Acheteur est responsable de fournir une adresse complète et exacte.
Tout retard, retour ou perte lié à une erreur d’adressage ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

En cas de colis endommagé à la réception, l’Acheteur doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur.

7.5 Évolution du mode d’expédition vers les DOM-TOM

Les modalités d’expédition vers les DOM-TOM, peuvent être adaptées ou modifiées (transporteur, tarifs, formalités douanières), afin d’optimiser les délais et la conformité réglementaire. Toute mise à jour sera indiquée sur lavanillee.fr.

Article 8 — Paiement

Le paiement est sécurisé via les prestataires suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB, e-carte bleue) via Stripe / Shopify Payments
• PayPal
• Apple Pay 

En cas de paiement par PayPal, l’Acheteur peut être redirigé sur son compte PayPal.

Article 9 — Garanties

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, l’Acheteur est invité à signaler toute anomalie lors de la réception ou du déballage du colis.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être formulée par e-mail à : contact@lavanillee.fr, en précisant le numéro de commande.

Le retour doit intervenir dans les 10 jours suivant la notification de rétractation.
Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, complets, dans leur emballage d’origine intact.
Tout produit utilisé, incomplet ou endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
Les lots promotionnels sont indivisibles et doivent être retournés complets.

Remboursement sous 30 jours maximum après réception et vérification du produit retourné.

Article 11 — Protection des données personnelles

La Vanillée traite les données de l’Acheteur conformément au RGPD.
Finalités : gestion des commandes, paiements, livraisons, service client, obligations légales, prospection si consentement.
Bases légales : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement.
Données conservées pour la durée nécessaire (10 ans pour les documents comptables).
Droits de l’Acheteur : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, réclamation CNIL.
Contact : contact@lavanillee.fr
Politique complète : voir Politique de Confidentialité.

Article 12 — Réserve de propriété

La propriété des produits est transférée après paiement intégral.
Les risques (perte, détérioration) sont transférés dès la livraison.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas :
• de force majeure
• d’inexécution imputable à un tiers
• de dommages liés à l’usage d’Internet (virus, interruption, intrusion, etc.)

L’Acheteur doit respecter le guide d’utilisation fourni avec le produit.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lavanillee.fr (images, textes, logos, graphismes, technologie) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs.

Article 15 — Intégralité

L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité globale des présentes CGV.

Article 16 — Droit applicable et médiation

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur doit contacter en premier lieu le Vendeur pour une résolution amiable.
En cas d’échec, l’Acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Acceptation des CGV

Toute commande passée sur lavanillee.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.